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LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle : les principes

Le médiateur

Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées. Le médiateur est neutre, indépendant et impartial. Il a suivi une formation initiale de médiateur qualifié. Il est garant du processus, des règles et des modalités de la médiation. Il n’a pas d’obligation de résultat.

Le consentement des personnes

Le médiateur veille à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il rappelle que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

La confidentialité

Sauf atteinte à l’ordre public qui met fin à la médiation, ce qui s’échange dans le cadre de la médiation reste dans cet espace et ne peut en aucun cas être utilisé, même à l’occasion d’une procédure judiciaire, par exemple dans l’hypothèse où un accord n’a pu être trouvé en médiation.

La médiation a un caractère confidentiel qui s’impose à toute personne y ayant participé. Les personnes signent un engagement de confidentialité sur les informations et/ou tous les documents échangés à l’occasion de la médiation.

Le signataire de la convention de médiation reconnait le principe de confidentialité et s’engage à ne pas chercher à obtenir du médiateur et/ou des personnes en médiation des informations sur le déroulement et le contenu des échanges.

Fin de la médiation

La médiation peut se terminer par un accord écrit ou non écrit entre les personnes. Ce protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Ils sont leur stricte propriété. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par le juge.

LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Les médiateurs

 

Le code national de déontologie

La charte des médiateurs

Présentation des médiateurs